Conditions générales de ventes
En vigueur au : 14/08/2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations applicables aux prestations proposées par Sam Coach, exploité par Sandrine Picardie, entrepreneur individuel, immatriculée sous le numéro SIRET 43458932100083, dont le siège est situé 21 quartier Les Combes 06830 ,Toudon.
Contact : sam@sam-coach-humain-chien.fr
Téléphone : 06 22 46 60 46
Sam Coach propose notamment des prestations :
- d’éducation canine et d’accompagnement de la relation humain-chien ;
- d’accompagnement individuel en psychologie positive ;
- d’ateliers collectifs ;
- d’ateliers et interventions auprès des entreprises et organisations.
Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation ou commande effectuée directement auprès de Sam Coach ou par l’intermédiaire du site sam-coach-humain-chien.fr.
Toute réservation ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Description des prestations
2.1 – Éducation canine et accompagnement humain-chien
Les prestations peuvent notamment porter sur l’éducation du chien, les difficultés rencontrées dans son quotidien, la relation entre le chien et son humain ou l’accompagnement de situations particulières.
Les séances peuvent se dérouler au domicile du Client ou dans tout lieu adapté à la situation travaillée et convenu entre les parties.
2.2 – Accompagnement en psychologie positive
Sam Coach propose également des séances individuelles fondées sur les outils de la psychologie positive.
Ces prestations constituent un accompagnement et ne se substituent en aucun cas à une prise en charge médicale, psychologique, psychiatrique ou psychothérapeutique lorsque celle-ci est nécessaire.
2.3 – Ateliers collectifs et interventions en entreprise
Sam Coach peut organiser des ateliers collectifs ainsi que des interventions auprès d’entreprises, associations ou autres organisations.
Les modalités particulières de ces prestations, notamment leur contenu, leur durée, leur lieu, le nombre de participants et leur tarif, peuvent faire l’objet d’un devis ou d’un accord spécifique.
En cas de contradiction, les conditions particulières figurant sur le devis accepté prévalent sur les présentes CGV.
Article 3 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client ou affichés sur le site internet au moment de la réservation ou de la commande.
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Sam Coach se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute prestation déjà réservée ou commandée reste toutefois facturée au tarif accepté par le Client lors de sa réservation ou de sa commande.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de déplacement lorsqu’ils sont applicables, sont indiqués au Client avant validation de la réservation.
Article 4 – Réservation et paiement
Les prestations peuvent être réservées selon les modalités proposées par Sam Coach, notamment via le site internet ou directement auprès du Prestataire.
Selon l’option proposée lors de la réservation, le règlement peut être effectué :
- en ligne par carte bancaire ;
- ou lors de la séance, selon les moyens de paiement acceptés par Sam Coach.
Lorsque le Client achète un forfait comprenant plusieurs séances, les conditions de règlement et la durée de validité du forfait lui sont communiquées au moment de l’achat.
Sauf disposition contraire expressément indiquée, les forfaits sont personnels et ne peuvent être cédés à un tiers.
Article 5 – Annulation, report et absence du Client
Toute demande d’annulation ou de report d’une séance doit être adressée à Sam Coach au minimum 48 heures avant l’heure prévue du rendez-vous.
Lorsque ce délai est respecté, la séance peut être reportée sans frais.
En cas d’annulation ou de demande de report moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou en cas d’absence du Client au rendez-vous, la séance est due et ne donne lieu ni à remboursement ni à report, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Dans le cadre d’un forfait, la séance concernée est considérée comme consommée.
En cas de retard du Client, la séance se termine à l’heure initialement prévue afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants. La totalité du prix de la séance reste due.
Article 6 – Annulation ou report par Sam Coach
Sam Coach peut être amené à reporter une séance notamment en cas de maladie, d’empêchement exceptionnel, de force majeure ou de conditions météorologiques susceptibles de compromettre la sécurité ou le bien-être des personnes ou des animaux.
Dans ce cas, une nouvelle date est proposée au Client.
Si aucun report ne peut être convenu, toute somme versée au titre de la prestation non réalisée est remboursée au Client.
Article 7 – Engagement du Client dans le cadre des prestations canines
Le Client reste responsable et gardien de son chien pendant toute la durée des séances, conformément à l’article 1243 du Code civil.
Il lui appartient de disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages causés par son animal.
Le Client s’engage à informer Sam Coach, avant toute intervention, de toute information susceptible d’avoir une incidence sur le déroulement ou la sécurité de la séance, notamment :
- problème de santé ou douleur connue ;
- traitement médical en cours pouvant influencer le comportement du chien ;
- comportement agressif connu ;
- antécédent de morsure ou de tentative de morsure ;
- toute autre difficulté particulière susceptible de présenter un risque pour le chien, le Client, le Prestataire ou un tiers.
Le Client s’engage également à respecter les consignes de sécurité données par Sam Coach au cours des séances.
Article 8 – Santé et bien-être du chien
Le Client s’engage à présenter un animal dont l’état de santé permet la réalisation de la prestation.
En cas de doute concernant l’état de santé du chien ou lorsqu’une difficulté comportementale est susceptible d’avoir une origine médicale, Sam Coach peut recommander au Client de consulter un vétérinaire avant de poursuivre l’accompagnement.
Sam Coach se réserve le droit d’interrompre ou de reporter une séance si l’état de l’animal ne permet pas sa réalisation dans des conditions satisfaisantes de sécurité ou de bien-être.
Article 9 – Méthodes utilisées et comportement du Client
Sam Coach privilégie des méthodes respectueuses du bien-être physique et émotionnel du chien.
Aucun comportement violent, brutal ou manifestement inadapté envers un animal ne sera accepté pendant une prestation.
Sam Coach se réserve le droit d’interrompre immédiatement une séance en cas de comportement mettant en danger le chien, le Prestataire, le Client ou un tiers.
Il en va de même en cas de comportement agressif, menaçant, injurieux ou violent du Client envers Sam Coach ou toute autre personne présente.
Article 10 – Obligation de moyens
Sam Coach est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Dans le cadre de l’éducation canine, les résultats dépendent de nombreux facteurs propres au chien, à son environnement, à son histoire ainsi qu’à la régularité avec laquelle les recommandations sont mises en pratique par le Client.
Sam Coach ne peut donc garantir l’obtention d’un résultat déterminé dans un délai donné.
De même, les prestations de psychologie positive reposent sur une démarche d’accompagnement dont les effets peuvent varier d’une personne à l’autre.
Article 11 – Responsabilité
Sam Coach ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :
- du non-respect par le Client des consignes données ;
- d’informations importantes non communiquées par le Client ;
- du comportement imprévisible d’un animal ;
- de l’utilisation ou de l’application des conseils en dehors du contexte dans lequel ils ont été donnés.
Ces dispositions ne sauraient toutefois avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
Article 12 – Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, notamment par l’intermédiaire du site internet, il dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le Client souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client ne perd son droit de rétractation qu’après avoir expressément demandé l’exécution anticipée de la prestation et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois celle-ci entièrement exécutée.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies par Sam Coach sont utilisées dans le cadre de la gestion des demandes, des réservations, des prestations, de la facturation et plus généralement de la relation avec le Client.
Elles sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ainsi qu’au respect des obligations légales de Sam Coach.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose notamment, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ses données.
Ces droits peuvent être exercés en contactant : sam@sam-coach-humain-chien.fr
Des informations complémentaires concernant le traitement des données personnelles peuvent être précisées dans la politique de confidentialité du site internet.
Article 14 – Droit à l’image
Des photographies ou vidéos peuvent éventuellement être réalisées au cours de certaines prestations.
Aucune photographie ou vidéo permettant d’identifier le Client ne sera utilisée à des fins de communication sans son autorisation préalable.
L’utilisation à des fins de communication de photographies ou vidéos de son animal est également soumise à l’accord préalable du Client.
Le refus d’autoriser l’utilisation de ces images n’a aucune incidence sur l’accès aux prestations proposées par Sam Coach.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les documents, supports, exercices, méthodes, contenus ou ressources remis au Client dans le cadre des prestations restent, lorsqu’ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, la propriété de leur auteur ou de Sam Coach.
Ils sont destinés à l’usage personnel du Client.
Sauf autorisation préalable, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, publiés, commercialisés ou mis à disposition de tiers.
Article 16 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation est reportée dans la mesure du possible.
Article 17 – Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée en priorité à Sam Coach afin de rechercher une solution amiable :
Sam Coach
E-mail : sam@sam-coach-humain-chien.fr
Adresse : 21 quartier Les Combes 06830 ,Toudon
Article 18 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Sam Coach, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Sam Coach.
Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le Client est invité à contacter en priorité Sam Coach afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client bénéficie notamment des règles de compétence territoriale protectrices prévues par le Code de la consommation.
Pour les contrats conclus avec un Client professionnel, les règles de compétence juridictionnelle applicables seront celles prévues par la législation en vigueur.